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Accueil > Rupture de la collaboration d'un pigiste -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/12/1997


Rupture de la collaboration d'un pigiste



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La Cour d'appel qui a relevé que la collaboration fournie par la journaliste en sa qualité de pigiste n'avait pas de caractère permanent, et que la société employeur n'avait pas l'obligation d'assurer, à sa pigiste, la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminés dans un temps donné, a pu décider que l'interruption des commandes ne s'analysait pas en un licenciement. En l'occurrence, la journaliste avait collaboré, depuis 1996, comme pigiste, au périodique Femme ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 juillet 1996, Schapira c/ Prisma presse
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
145 mots