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Atteinte À l'indÉpendance de la justice / Cours et tribunaux

Droit à la liberté d'expression et droit à un tribunal impartial : la recherche de l'équilibre

1/12/1997

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/12/1997


Contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une décision de condamnation d'un journaliste pour atteinte à l'indépendance de la justice



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La Cour européenne des droits de l'homme estime que, dans l'espèce qui lui était soumise, ne constitue pas une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation, prononcée par la cour d'appel de Vienne, d'un journaliste, pour atteinte à l'indépendance de la justice. La Cour européenne considère que la sanction infligée ne saurait passer pour disproportionnée au but légitime poursuivi et que les juridictions internes étaient en droit ...
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Worm c/ Autriche
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
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