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Accueil > Le droit de réponse ne peut pas être exercé contre un dessin -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/12/1997


Le droit de réponse ne peut pas être exercé contre un dessin



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S'il n'est pas douteux qu'un dessin peut être en lui même porteur d'un message auquel il peut être répondu par écrit de façon pertinente et adaptée, il n'en demeure pas moins que l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoit pas l'exercice du droit de réponse à toute forme de mise en cause ; en spécifiant en effet, dans l'alinéa 3 dudit article, que l'insertion : «devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoqué »le législateur ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 septembre 1997, Le Pen c/ July
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
131 mots