Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire des morts
L'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 donne le droit de poursuivre la diffamation envers la mémoire des morts à la condition que l'auteur de cette diffamation ait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers. N'ayant pas été visés dans l'article en cause, les parents du défunt ne peuvent engager une telle action en diffamation. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
64 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la considération
Des propos qui contiennent l'imputation de faits précis et qui présentent la personne mise en cause comme se livrant à des activités criminelles sous couvert de sa profession de journaliste, portent incontestablement atteinte à son honneur et à sa considération, et constituent à son égard une diffamation.La faute est établie dès lors que les défendeurs, qui n'offrent pas de rapporter la preuve de la véracité des faits allégués, ne peuvent valablement invoquer leur bonne foi, ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
103 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Nécessaire identification de la personne mise en cause
La diffamation suppose l'imputation de faits attentatoires à l'honneur ou à la considération d'une personne déterminée.Il n'est pas nécessaire que la personne visée soit expressément nommée, dès lors que son identification est rendue possible, même pour un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des éléments extrinsèques.La personne, prétendument en cause, qui ne démontre pas que même un cercle restreint d'initiés ait pu l'identifier comme la ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
106 mots - 1 décision de justice
01/06/1997
Diffamation
Diffamation et garantie du droit d'information
01/06/1997
Diffamation
Conditions et effets de la bonne foi
01/06/1997
Diffamation
Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière ...
01/06/1997
Agence de presse
Conditions de l'appel en garantie d'une agence de presse par ...