L'article 472 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de relaxe : «lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue sur la demande de dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Ainsi, ester en justice constitue un droit qui ne dégénère en faute qu'en cas de faute caractérisée. Le tribunal a considéré en l'espèce qu'au regard tant des témoignages ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Doivent être rejetés les moyens de nullité de la citation fondés sur le non-respect des exigences de l'article 53 de la loi de 1881, s'agissant d'une citation pour diffamation non publique.L'argumentation des prévenus se heurte au principe de la saisine “in rem”du juge d'instruction et de la possibilité offerte au parquet et au magistrat instructeur de proposer au tribunal une requalification des faits poursuivis. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

En adoptant, à l'égard des émissions de télévision, les critères énoncés dans la loi (section 43 du Broadcasting Act), qui se fonde sur d'autres critères que celui de l'établissement ainsi que sur celui de la réception : « pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de la compétence du Royaume- Uni et, dans le cadre de cette compétence, en appliquant un régime différent aux services par satellite autres qu'intérieurs, ainsi qu'en exerçant un ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144