La citation en diffamation qui vise “l'article” poursuivi en son entier et sans distinguer quelles seraient les imputations dont se plaint la partie civile de celles dont se plaint l'association qu'elle préside, alors que l'article incriminé comporte l'imputation et l'allégation d'une série importante de faits, ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 alinéa 1er pour défaut d'articulation suffisante des faits visés. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

L'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires est régie par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, dont aucune disposition n'écarte l'application lorsque l'action est exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. Ce texte donne le droit au défendeur de faire entendre des témoins à la barre du tribunal, en audience publique, sans que le juge puisse apprécier l'opportunité de l'audition et exiger du requérant la production de déclarations ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Si, en matière d'atteinte à la vie privée par voie de presse, l'article 5-3 de la convention de Bruxelles donne compétence à la juridiction du pays du lieu d'édition, pour connaître de la demande tendant à la réparation de l'entier préjudice, cet article ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction d'un des pays où est diffusée la publication litigieuse pour statuer sur le dommage causé par sa diffusion dans ce pays. Il appartient néanmoins au demandeur d'établir la preuve ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144