Pour produire l'effet absolutoire prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires tant dans leur matérialité que dans leur portée. En l'espèce, le mobile des faits établi par la pièce produite était différent de celui allégué par les propos diffamatoires qui imputaient aux demanderesses d'avoir tenté de s'opposer au mariage de leur ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

La publicité commerciale ne peut être écartée du champ d'application de l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de la liberté d'expression.Cependant, la réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article précité, justifiant une restriction à la liberté d'expression. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

S'il est exact qu'il existe, indépendamment de l'action civile qui tend à la réparation du dommage causé par une infraction à la loi du 29 juillet 1881, une autre action absolument distincte qui peut être engagée sur la base de l'article 1382 du code civil, son exercice demeure cependant subordonné à la vérification de son caractère véritable afin d'éviter que ne soient abusivement tournées les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150