Le juge des référés, saisi d'une demande d'interdiction d'exploitation télévisée d'œuvres faisant l'objet d'une contestation sérieuse sur la titularité des droits, rejette la demande, en considérant que les cessionnaires ont acquis leurs droits de bonne foi. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Des propos, tenus dans le cadre d'une émission humoristique, qui avaient pour but d'illustrer, par l'excès et l'ironie, les thèses défendues par la personne mise en cause, ne peuvent pas être considérés comme constitutifs d'une faute. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour la salariée à un résultat moins favorable que la stricte application de dispositions légales. En l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a énoncé que la rémunération pour travaux supplémentaires s'est toujours effectuée de manière forfaitaire, incluant les ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144