Dès lors qu'il a choisi de fonder son action en priorité sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en l'occurrence sur la diffamation, le demandeur ne peut concurremment invoquer l'atteinte à la présomption d'innocence qui résulterait des propos diffamatoires, cette circonstance ne constituant pas un fait distinct du délit proprement dit, mais un motif d'exclusion des défendeurs au bénéfice de la bonne foi.Leur demande fondée sur l'article 9-1 du code civil est donc ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action par lui engagée, ainsi que tout acte régulier du juge d'instruction qui tend à éclairer l'autorité judiciaire, à rechercher et à réunir des éléments de l'infraction et à en découvrir les auteurs constituent un acte interruptif de la prescription. En l'espèce, la convocation pour audition adressée par le juge d'instruction constitue un tel acte interruptif de la prescription. De même, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

À défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, à l'encontre des publications étrangères ou de provenance étrangère, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment la liberté de la ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145