Protection de la vie privée et nécessités de l'information
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.Toutefois, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique à une personne que sa naissance, sa fonction ou sa profession exposent à la notoriété donc à la curiosité du public ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En outre, la protection ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
105 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Lieu de délivrance de la citation
Le siège de la rédaction d'une chaîne de radio ne saurait être considéré comme le domicile du journaliste, au sens des articles 556 et 557 CPP. La citation délivrée à cette adresse est nulle, un tel mode de délivrance ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, le journaliste ayant été empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, relatives à l'offre de preuve. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
78 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Désignation du directeur de la publication responsable des infractions commises par la voie de la radiodiffusion
Le directeur de la rédaction d'une chaîne radiophonique n'est pas directeur de la publication au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Il doit être déclaré hors de cause dans les poursuites engagées, à tort, contre lui du fait de diffamation. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
49 mots - 1 décision de justice
01/09/1997
Procédure
Action téméraire et abusive en diffamation
01/09/1997
Procédure
Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une ...
01/09/1997
Radiotélévision
Non-conformité, à la directive communautaire dite ...
01/09/1997
Référé
Compétence du juge des référés pour connaître d'un ...
01/09/1997
Responsabilité
Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie ...