Le régime général de la responsabilité civile prévu à l'article 1382 du code civil est applicable en matière de presse et d'édition, à la condition que la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée soit par une dénaturation ou une falsification des faits, soit par une négligence grave dans la vérification des informations traduisant un mépris flagrant pour la recherche de la vérité ou une intention malveillante.En outre, selon l'article 34 ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Selon l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État signataire de cette convention, peut être attrait dans un autre État contractant, en diverses matières et notamment « en matière délictuelle ou quasidélictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Il en résulte que, lorsqu'une atteinte au droit de la personnalité a été commise au moyen d'un article de presse diffusé dans ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Les émissions de téléachat ne peuvent pas entrer dans la catégorie des œuvres originales de l'esprit. Leur fonction est de mettre en avant des produits à travers des jeux afin de provoquer, sous couvert d'information, un désir de consommation Accorder à ces techniques de vente le qualificatif d'œuvre de l'esprit serait, à l'évidence, galvauder les mots “œuvre” et “esprit”. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145