Les droits de personnalité ne sont pas absolus et peuvent se trouver en conflit avec la liberté d'information. Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs, par le texte et par l'image, sur un événement d'actualité intéressant l'opinion publique. Les photographies litigieuses des trois agresseurs d'une jeune femme, prises par des fonctionnaires de police dans l'exercice de leur mission, ont une valeur de témoignage justifiée par les nécessités de l'information et de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le droit de réponse instauré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est un droit destiné à assurer la protection de la personnalité. Pour qu'il puisse s'exercer, il faut, d'une part, que celle-ci soit mise en cause, d'autre part, que la réponse apportée concerne la défense de la personnalité.Le refus d'insertion est justifié lorsque le texte de la réponse tend à instituer une tribune libre dans le but d'exposer et de défendre des opinions politiques, qui ne sauraient ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Sur le territoire national, et pendant la durée des sessions de l'Assemblée des communautés européennes, les membres de cette assemblée bénéficient des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1995, le Ministère public ou une partie civile peuvent valablement engager des poursuites contre un parlementaire français à quelque moment que ce soit. En conséquence, il est possible d'engager des poursuites en diffamation ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150