Demande d'interdiction, en référé, de diffusion d'un ouvrage pour atteinte au droit à l'image
S'il est de principe que chacun possède, sur son image, et sur l'usage qui en est fait, un droit de propriété absolu dont nul ne peut disposer sans son consentement, cette protection s'efface cependant lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité.La reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui «qui fut mêlé à l'histoire contemporaine »et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation ne saurait, dans ces conditions, ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Incompétence de la Commission arbitrale des journalistes à trancher la garantie du GARP sur les créances salariales
En application de l'article 1484 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il convient d'admettre le recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes qui a statué en dehors des termes de sa mission. En effet, alors qu'aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission a seule la compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Elle a, en l'espèce, du fait de la liquidation judiciaire de ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
135 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Rupture du contrat de travail pour refus de mutation
Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
82 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
Journaliste
Conditions d'obtention de la carte d'identité de ...
01/05/1997
Offense à chef d'état
Compatibilité du délit d'offense publique envers chef ...
01/05/1997
Présomption d'innocence
Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la ...
01/05/1997
Procédure
Mentions obligatoires de la citation en diffamation
01/05/1997
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Conditions de recevabilité des actions en défense des ...