Saisine du juge des référés pour atteinte grave à l'intimité de la vie privée

L'article 9 du code civil : « a la double nature d'être dérogatoire à l'article 809, al.1 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, mais de ne pas être exclusif de l'application de l'article 809, al. 2 et de permettre la poursuite d'une indemnisation provisionnelle dès lors que l'obligation à réparation n'est pas sérieusement contestable».Toute personne, quelle que soit sa ...