Régime d'interdiction de publications présentant un danger pour la jeunesse et exigences européennes

Les dispositions des articles 30 et 34 du traité de Rome, instituant la Communauté européenne, prohibent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent . L'article 36 du même traité précise cependant : « les dispositions desdits articles ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées notamment par des raisons de moralité publique, dès lors que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de ...