Conditions de la protection d'un titre de publication périodique par le droit des marques, le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Le dépôt du titre d'une publication périodique comme marque n'ayant pas été renouvelé, et le même titre, objet d'un second dépôt, avec un graphisme différent n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation, une action sur le fondement du droit des marques ne saurait être accueillie.La protection par le droit d'auteur ne peut être retenue, le demandeur ne pouvant se prévaloir de la qualité de créateur du titre.L'action en concurrence déloyale est en revanche fondée, le choix du titre ...