La publication de plusieurs photographies d'un acteur coiffé d'une casquette portant de manière très apparente le sigle d'une marque de cigarettes constitue une infraction à l'article L 355-29 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et ne peut, en aucun cas, être justifiée par les nécessités de l'article consacré à l'interview de l'acteur. Pour considérer l'infraction comme commise, la cour écarte notamment l'argument du ...
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, J. Da Silva c/ CNCT