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PublicitÉ en faveur du tabac / Cours et tribunaux

PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC

1/04/1998

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/ Jurisprudence


01/04/1998


Infraction pour fait de publicité indirecte en faveur du tabac



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La publication de plusieurs photographies d'un acteur coiffé d'une casquette portant de manière très apparente le sigle d'une marque de cigarettes constitue une infraction à l'article L 355-29 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et ne peut, en aucun cas, être justifiée par les nécessités de l'article consacré à l'interview de l'acteur. Pour considérer l'infraction comme commise, la cour écarte notamment l'argument du ...
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, J. Da Silva c/ CNCT
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
120 mots