La décision de suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse, prise par décision du conseil d'administration de la caisse et la direction du groupe, sans l'accord des partenaires sociaux, est à l'origine d'un différend qui ne peut, à l'évidence, être résolu par le juge des référés et cause au personnel de l'entreprise, un dommage imminent qu'il appartient au juge de prévenir en autorisant les demandeurs à saisir le tribunal d'une assignation à ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

L'article 266-8 du code pénal réprime le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé par les paroles et l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. En l'occurrence, le tribunal a considéré – nonobstant les conclusions de l'expertise diligentée – que les photographies litigieuses présentaient avec évidence les caractéristiques d'un montage, et que le ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Le sursis à statuer prévu à l'article 35 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1881 n'est obligatoire que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée et que le fait imputé est l'objet d'autres poursuites initiées à la requête du ministère public ou sur plainte du prévenu. La jurisprudence a étendu cette obligation à la situation d'un témoin mis en examen, dénoncé au titre de l'offre de preuve. En tout autre cas, ce sursis n'est que ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145