Responsabiité d'une information erronée diffusée sur un serveur télématique
Si l'erreur est imputable à la personne qui a fourni l'information et qui doit répondre au premier chef des conséquences dommageables d'une telle information, le serveur télématique ne saurait pour autant être mis hors de cause dès lors qu'il a assuré la diffusion de cette fausse nouvelle. Ce dernier se trouve, dès lors, «tenu in solidum de réparer le préjudice causé », même si, aux termes du contrat conclu entre le serveur informatique et le fournisseur d'informations, ce dernier ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
162 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Allégations de mesures anticoncurrentielles sur le marché de la publicité télévisée
Le Conseil de la concurrence avait été saisi, par Canal Plus, de remises, calculées en proportion du pourcentage des investissements publicitaires consacrés par les annonceurs, pratiquées par la société TF1 Publicité et dénoncées comme constitutives d'un abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée.Constatant que même si les pratiques dénoncées étaient susceptibles de limiter l'accès de Canal Plus au marché publicitaire, elles n'auraient pas pour ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
129 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Coupures publicitaires lors de la diffusion du film Autant en emporte le vent sur la télévision publique
L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux sociétés nationales de programme et aux services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers de pratiquer des coupures publicitaires lors de la diffusion d'une uvre cinématographique. France 3, lors de la diffusion sur son antenne du film Autant en emporte le vent, avait néanmoins, après avis favorable pris auprès du CSA, pratiqué une coupure publicitaire. La société TF1 a tenté ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
195 mots - 1 décision de justice
01/06/1997
Vie privée
Publication de faits concernant l'intimité de la vie ...
01/06/1997
Vie privée
Publication non autorisée de faits concernant l'intimité ...
01/06/1997
Vie privée
Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie ...
01/06/1997
Vie privée
Aggravation du préjudice causé par une société ...
01/06/1997
Droit à l'image
Publication non autorisée d'une photographie prise à ...