Conformité des quotas de chansons françaises au droit communautaire

Les stipulations de l'avenant litigieux à la convention signée entre une société de radiodiffusion et le CSA pour mettre la station Fun Radio en conformité avec la loi du 1er février 1994 qui a introduit l'obligation pour lu sociétés de radiodiffusion sonore et audiovisuelle de respecter des quotas de diffusion de chanson française ne poursuivent pas un objet de nature économique mais sont l'élément d'une politique culturelle définie par le législateur et ayant pour but d'assurer ...