L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a une cause différente de l'action en diffamation

L'action prévue par l'article 9-1 du code civil, fondée sur l'affirmation publique et prématurée d'une culpabilité pénale non encore constatée par la juridiction de jugement et tendant à la publication d'un communiqué destiné à faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, a une cause et un objet différent de l'action en diffamation, exercée aux fins de sanction des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération et de réparation du préjudice subi. Cette action ...