Le directeur de la communication, chargé de la communication interne et externe d'une entreprise et de la promotion de ses produits, quand bien même il s'agirait d'une entreprise de télévision, ne peut considérer exercer une activité de journaliste professionnel ni prétendre à l'attribution de la carte d'identité de journaliste. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Pour condamner le journal à la publication d'un communiqué judiciaire pour fait d'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, le tribunal relève que, dans certains passages de l'article en cause, les faits reprochés sont présentés comme avérés et imputés sans précaution, alors que tous les faits rapportés pouvaient être portés à la connaissance des lecteurs sans porter atteinte à la présomption d'innocence, il suffisait pour cela de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Un article de presse qui constitue le récit d'une enquête policière, qui fait état des dénégations farouches des mis en cause, qui ne présente pas publiquement les demandeurs comme coupables, avant condamnation, des faits dénoncés par la plaignante, mais laisse augurer au contraire d'un difficile débat de fond, et qui ne cherche pas à persuader les lecteurs de la culpabilité des demandeurs, ne peut être considéré comme ayant porté atteinte à la présomption d'innocence. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150