Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Corrélation entre la réponse et l'article incriminé -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/06/1998


Corrélation entre la réponse et l'article incriminé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne mise en cause est fondée à faire connaître ses explications et ses protestations en usant du droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse, celleci ne pouvant être refusée que si elle est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste. En l'espèce, ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 juin 1997, Le Front national c/ L'Yonne Républicaine et JF Comperat.
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
204 mots