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Accueil > Statut professionnel > Légitimité d'un licenciement économique imputable à la restructuration d'une société - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/1998


Légitimité d'un licenciement économique imputable à la restructuration d'une société



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Après avoir examiné les raisons de la modification du contrat de travail, dont le refus par l'intéressé a motivé son licenciement pour raison économique, et relevé que la société avait procédé à une réorganisation de son agence, en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans un secteur concurrentiel, a pu décider que le licenciement prononcé avait une cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Ch. soc., 9 juillet 1997, Rioche c/ Télégramme de Brest
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
72 mots