Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image

Aux termes de l'article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l'artisteinterprète a droit au respect de son nom ou de sa qualité sur une interprétation.La participation de la demanderesse, en qualité d'interprète du film Les Contes galants de La Fontaine, l'oblige, à défaut de dérogation contractuelle, en application de l'article 38 paragraphe 2 de la convention collective du cinéma, à permettre l'utilisation des images ou photographies du film pour les besoins de sa ...