Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'employeur qui invoque un travail à temps partiel, mode d'organisation du travail qui implique par nature une collaboration permanente, ne peut prétendre exclure la demanderesse du bénéfice des augmentations applicables aux journalistes, au motifs qu'elle serait pigiste. Le caractère permanent de sa collaboration est conforté par la régularité avec laquelle elle a perçu durant de multiples années une rémunération d'un montant pratiquement invariable. Le principe d'une collaboration ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Le dépôt du titre d'une publication périodique comme marque n'ayant pas été renouvelé, et le même titre, objet d'un second dépôt, avec un graphisme différent n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation, une action sur le fondement du droit des marques ne saurait être accueillie.La protection par le droit d'auteur ne peut être retenue, le demandeur ne pouvant se prévaloir de la qualité de créateur du titre.L'action en concurrence déloyale est en revanche fondée, le choix du titre ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150