La loi du 23 janvier 1990 supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail n'ayant pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987, il doit être fait application de l'abattement de 20 % existant au profit des journalistes pour le calcul des cotisations accidents de travail de la société éditrice qui les emploie. 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Aux termes de l'article L 133-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat. Ayant retenu le seul critère des effectifs, la décision attaquée a violé les dispositions du code du travail. En effet, si la date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Le fait de qualifier un individu, d'origine africaine, de “gros zébu fou” constitue, par référence à l'origine de la personne mise en cause, une injure de caractère racial ou raciste. L'excuse de provocation étant, en application de l'article 33, al. 3, de la loi de 1881, en principe, applicable à l'injure raciale, elle ne saurait cependant, en l'espèce, être retenue, faute de proportionnalité et de proximité entre la provocation invoquée et la riposte dont le caractère dégradant ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156