L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la reproduction de sa prestation. Ainsi la publication, sans son consentement, de scènes extraites de films auxquels l'intéressée a participé constitue une violation de son droit.L'éditeur ne peut soutenir qu'il s'agit de l'exercice du droit de citation, car pour être licite la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, prédagogique, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633