Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète -

Droits voisins
/ Jurisprudence


01/09/1998


Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la reproduction de sa prestation. Ainsi la publication, sans son consentement, de scènes extraites de films auxquels l'intéressée a participé constitue une violation de son droit.L'éditeur ne peut soutenir qu'il s'agit de l'exercice du droit de citation, car pour être licite la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, prédagogique, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
139 mots