Si nul droit à l'oubli ne peut être reconnu de manière absolue, il appartient au juge de se prononcer en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, certes, du droit pour un journal d'apporter une information libre, complète et objective à son public, mais également de la gravité relative des faits et du temps écoulé depuis leur commission, ainsi que des efforts de réinsertion des personnes anciennement condamnées, dès lors qu'ayant purgé leur peine, elles peuvent ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Utilisation d'une chanson pour le générique d'un film
L'éditeur musical ne dispose sur l'uvre qu'il édite d'aucun droit moral, ce droit restant attaché à la personne de l'auteur.Les auteurs et l'éditeur de la chanson étant membres de la SACEM-SDRM, ils ont fait apport à la société d'auteurs de leurs droits de représentation et de reproduction mécanique des uvres inscrites à leur répertoire. La chaîne de télévision ayant conclu, avec la société d'auteurs, un contrat général de représentation et de reproduction couvrant les ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
204 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure
La loi définit l'injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L'appréciation du caractère injurieux d'un propos doit être effectuée en fonction de son contexte et, le cas échéant, d'éléments extrinsèques. Le terme poulet, utilisé familièrement pour désigner un policier, est entré dans le langage courant et on peut considérer que, dans un débat au ton résolument jeune et direct, il s'est trouvé ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
97 mots - 1 décision de justice
01/05/1998
Journaliste
Éléments caractéristiques du pigiste
01/05/1998
Journaliste
Éléments caractéristiques d'une activité journalistique
01/05/1998
Journaliste
Mise en jeu de la clause de conscience
01/05/1998
Marque
Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une ...
01/05/1998
Présomption d'innocence
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption ...