Dans le cadre d'une action engagée pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le demandeur sollicitait du juge qu'il ordonne la remise de la copie des conventions conclues, par la société éditrice, avec l'auteur des photographies litigieuses (source de l'information).La défense conclut au rejet de la demande, exposant que ces documents étaient protégés par le principe du secret des sources en matière journalistique, ce principe ayant été rappelé récemment par la Cour ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'employeur ne démontre pas que le journaliste n'ait pas tenu compte des observations faites, lors d'une première mise en garde, et qu'il soit fondé à invoquer une aggravation de ses causes de mécontentement. Il résulte en outre des éléments produits que la journaliste n'a pas été remplacée comme permanente à temps partiel, et que les rubriques, qui lui avaient été attribuées, ont été confiées à divers pigistes, dont le coût total moyen, s'il est avoisinant du salaire qui lui ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Les dispositions de l'article L 122-41 CT, qui imposent le respect de certains délais entre l'entretien préalable et le prononcé d'une sanction disciplinaire s'appliquent également au licenciement pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur. Le caractère tardif de la sanction (plus d'un mois après l'entretien) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150