Le tribunal saisi d'une action tendant à assurer la protection des droits d'un réalisateur d'images vidéo, insérées dans un jeu multimédia, doit nécessairement, pour définir ces droits, déterminer la nature du travail fourni par les demandeurs, ainsi que celle du produit dans lequel il s'intègre. En l'espèce, compte tenu des conditions de sa création, le CD-Rom en cause est le résultat de la fusion entre elles de contributions dans des domaines distincts, élaborées en vue et pour ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

N'a pas donné de bases légales à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnées pédestres contre la société des Éditions Franck Mercier, qui avait reproduit le tracé de circuits de randonnées, se borne à relever que les sentiers de randonnées sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, sans rechercher si l'établissement de ces ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Le journaliste de la presse écrite, lié par un contrat de travail non écrit, ne peut avoir cédé à l'entreprise d'édition que la mise en valeur typographique de ses idées, qu'il a traduites dans ses articles, pour une publication bien spécifique dans un journal ou une revue bien déterminée. Il incombe à l'entreprise éditrice une obligation de diffuser de l'information dans la publication qu'elle édite et seuls les droits d'auteur liés à cette obligation de résultat lui sont ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155