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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/1998


Originalité de cartes géographiques



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N'a pas donné de bases légales à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnées pédestres contre la société des Éditions Franck Mercier, qui avait reproduit le tracé de circuits de randonnées, se borne à relever que les sentiers de randonnées sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, sans rechercher si l'établissement de ces ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 juin 1998, Société d'Éditions Franck Mercier
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
122 mots