Limites de la cession des droits d'auteurs des journalistes à leur employeur

(1) Note - Cette décision de la cour d'appel de Bruxelles, fixant les limites de la cession des droitsd'auteurs des journalistes à leurs employeurs et, en conséquence, de la possibilité, pour ceux-cide céder à un tiers les droits sur ces créations en vue d'une nouvelle exploitation sur des réseauxinformatiques, mérite attention. Dans le cadre des conventions internationales et des directivescommunautaires en matière de droit d'auteur, les principes sur lesquels reposent les législationsbelge et française sont désormais assez semblables. Leur interprétation et application ne peuventdonc qu'être très proches.E.D.