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Accueil > Le droit à l'image ne saurait se confondre avec le droit de l'artiste-interprète -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/1998


Le droit à l'image ne saurait se confondre avec le droit de l'artiste-interprète



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L'action qui a pour origine l'utilisation dans un magazine de l'interprétation de la demanderesse dans un film, ne saurait être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La demanderesse ne peut par conséquent alléguer une atteinte à son droit à l'image, qui est un droit de la personnalité. En l'espèce, il était demandé la saisie d'une revue accompagnant ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mai 1998, Favier c/ Seven Sept et Société Messagerie lyonnaise de presse
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
130 mots