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Accueil > Régularité d'une citation comportant deux qualifications différentes -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/1998


Régularité d'une citation comportant deux qualifications différentes



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Des poursuites fondées sur un cumul idéal d'infractions (diffamation raciale et provocation raciale) ne sont pas contraires aux dispositions des articles 50 et 53 de la loi de 1881, dès lors que ces infractions ne sont pas inconciliables entre elles, et que ces doubles poursuites n'ont causé aucun grief à la prévenue. Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
83 mots