Le contrat que passe les diffuseurs avec la SACEM les autorise à diffuser les œuvres du répertoire de la SACEM dans le seul cadre de leurs programmes et pas pour les séquences de publicité ou d'autopromotion.D'autre part, l'article L121-1 du CPI interdit toute altération ou modification de l'œuvre quelle qu'en soit l'importance, la diffusion d'extraits pour sonoriser une telle séquence constitue bien une atteinte au droit moral de l'auteur. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Au demandeur qui soutient que ses créations culinaires s'analysent en une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, le tribunal répond que, si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l'esprit ; elles s'analysent en effet en une succession d'instructions, une méthode ; il s'agit d'un savoir-faire qui n'est pas protégeable.Il s'ensuit que le cuisinier ne peut prétendre qu'il a, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

La photographie prise par un photographe spécialement accrédité pour réaliser des photographies à l'intérieur du Palais Bourbon, d'une personne dans la loge réservée aux invités du Gouvernement, alors que se tenait un débat sur les sectes, constitue un événement d'actualité intéressant l'information.La mise au point de la photographie réalisée sur le responsable de l'église de scientologie et non pas sur le demandeur qui apparaît en flou à ses côtés n'est pas fautive.Il est ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150