Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Laure Béret

Narrateur livre audio
kim linard

AVOCAT
GGV AVOCATS RECHTSANWALTE

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Corrélation entre la réponse et l'article incriminé

Toute personne mise en cause est fondée à faire connaître ses explications et ses protestations en usant du droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Ce droit est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse, celleci ne pouvant être refusée que si elle est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste. En l'espèce, ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
204 mots - 1 décision de justice
Entreprise de presse
Jurisprudence

Constitution d'un groupement et seuil de concentration dans la presse quotidienne

Au sens de l'article 11 de la loi du 1er août 1986, modifié par la loi du 27 novembre 1986, constitue un groupement toute coopération ou concertation, quelle qu'en soit la forme, entre des personnes physiques et/ou morales en vue d'une action commune ou d'actions coordonnées. Un tel groupement ne se trouve interdit que si, dépassant le seuil fixé, il porte atteinte effectivement au principe de valeur constitutionnelle du pluralisme de la presse quotidienne d'information politique et ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
259 mots - 1 décision de justice
Droit de la personnalité
Jurisprudence

Protection du nom et liberté du biographe

La notoriété acquise par M. Virenque, à travers les compétitions sportives de haut niveau auxquelles il a participé, l'expose inévitablement au regard du public à des investigations journalistiques ou littéraires sur sa personne et sur sa vie. Ainsi, l'utilisation de son nom ne trouve ses limites que dans les atteintes qui pourraient être portées à l'intimité de sa vie privée, à son honneur et à sa considération. En faisant usage de son nom patronymique, même de manière ... 1er juin 1998 - Légipresse N°152
122 mots - 1 décision de justice
01/06/1998

Artiste-interprète

Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image

01/06/1998

Concurrence

Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux ...

01/06/1998

Diffamation

Les exigences de la bonne foi sur des informations qui sont ...

01/06/1998

Diffamation

Le journaliste de bonne foi doit prouver qu'il a vérifié ...

01/06/1998

Diffamation

Motifs d'exclusion de la bonne foi