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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Conditions de protection d'informations relatives à la filiation

Si la filiation d'un individu fait incontestablement partie de sa vie privée et de la sphère d'intimité protégée par les dispositions de l'article 9 du code civil, la divulgation d'informations par la presse n'est constitutive d'une atteinte à la vie privée qu'en cas d'absence d'autorisation de l'intéressée. Si des confidences antérieures ne constituent pas une excuse absolutoire à la divulgation de faits de vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
100 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en droit canadien

Le fait de porter atteinte à la vie privée d'autrui en diffusant sa photographie sans son consentement, constitue une faute dont il est dû réparation. Même si le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image doivent se concilier avec la liberté d'expression et de création artistique, les juges, en l'espèce, considèrent que le droit du public à l'information ne l'emportait pas sur le droit de la personne photographiée. 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
80 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Réparation de l'atteinte portée au droit à la vie privée et à l'image

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction, son utilisation sans son autorisation préalable. Faisant des révélations sur leur vie sentimentale, sans que les intéressés aient autorisé la diffusion d'informations de cette nature, par ailleurs totalement étrangères à leur ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
198 mots - 1 décision de justice
01/10/1998

Publicité

Publicité en faveur des boissons alcoolisées à la radio

01/10/1998

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Rupture des relations entre une société éditrice d'un ...

01/10/1998

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Publicité comparative et publicité mensongère : ...

01/10/1998

Publicité

Nature des relations établies entre un périodique et une ...

01/10/1998

Procédure

L'offre de preuve après l'ordonnance de renvoi faisant ...