Le principe posé par l'article 9-1 du code civil sur la protection de la présomption d'innocence, n'interdit pas au journaliste de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction et notamment des faits motivant ces procédures et des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées. En l'espèce, l'article litigieux ne se borne pas à faire état de la mise en examen du demandeur, mais souligne le crédit qui doit être accordé à l'accusation en ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La publication d'une revue trimestrielle est réputée être intervenue, sauf preuve contraire, le premier jour du mois de cette période. Il incombait donc en l'espèce à la partie civile prétendant voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective de la revue et non de sa date présumée, résultant de période indiquée en couverture, d'établir cette date. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 précise qu'à l'occasion de la publication de toute information sur un viol ou un attentat à la pudeur, le nom de la victime ne doit jamais être mentionné, sauf accord écrit de celle-ci. Ce texte est formel et le prononcé du huis-clos ou les mises en garde du président de la victime, destinées à la presse, ne sont nullement nécessaires à son application. En l'espèce, les prévenus, en application de cette interdiction, n'étaient ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157