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/ Jurisprudence


01/11/1998


Information relative à une constitution de partie civile



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La loi du 2 juillet 1931 interdit la publication avant décision judiciaire de toute information relative à des constitutions de partie civile. En indiquant qu'une personne avait déposé auprès du tribunal de Paris une plainte pénale contre une autre, pour vol, le journaliste a enfreint cette disposition légale. La circonstance alléguée en défense que d'autres organes de presse auraient agi de même est indifférente à l'appréciation du délit.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 juin 1998, Levinas c/ Derai et Cohen
 
1er novembre 1998 - Légipresse N°156
78 mots