Manquement à l'obligation de proposer de participer à une coproduction
La cour d'appel qui a condamné une société à verser à une autre la somme de 400 000 francs de dommages et intérêts pour ne pas lui avoir, en violation d'un contrat de coproduction, proposé de participer à la coproduction d'une nouvelle série d'émissions portant le même titre, mais de conception différente, a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle a retenu un manquement à l'obligation contractée aux termes de l'article 8 du contrat. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
80 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Concurrence déloyale par similitudes entre deux publications
Pour retenir la concurrence déloyale, la cour d'appel relève que, si l'usage des vocables balades et randonnées en titre d'une publication ne constitue pas, s'agissant de revues destinées à l'organisation de loisirs en montagne, une originalité caractéristique de l'esprit d'une édition pouvant conférer à son auteur un droit privatif, mais qu'au-delà du seul emploi des mots susvisés, il convient de relever la similitude entre les couleurs employées et le fait que certains ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
148 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Conditions de la preuve de la vérité des faits diffamatoires
Pour produire l'effet absolutoire prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires tant dans leur matérialité que dans leur portée. En l'espèce, le mobile des faits établi par la pièce produite était différent de celui allégué par les propos diffamatoires qui imputaient aux demanderesses d'avoir tenté de s'opposer au mariage de leur ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
112 mots - 1 décision de justice
01/04/1998
Publicité
Conformité de la réglementation de la publicité en faveur ...
01/04/1998
Responsabilité civile
Action civile en réparation du dommage causé par une ...
01/04/1998
Responsabilité civile
Engagement de responsabilité pour publication d'une ...
01/04/1998
Responsabilité civile
Obligation à réparation du préjudice subi du fait de la ...
01/04/1998
Responsabilité civile
Responsabilité d'un producteur vidéo pour manquement à ...