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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Protection de la vie privée de membres d'une famille princière

Ne constituent pas une atteinte à la vie privée le rappel, sans commentaire excessif, des épisodes de la vie d'une famille princière.Le tribunal considère, en l'espèce, que les informations et les commentaires en cause n'excèdent pas ce qu'un membre d'une famille princière, exposé à la vue du public et des médias par sa naissance, doit s'attendre à voir publier sur lui. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
69 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Nullité de la poursuite pour défaut de précision dans la délibération préalable de l'administration poursuivante

Il résulte des dispositions de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits en raison desquels elle requiert les poursuites. En l'espèce, la délibération prise en assemblée générale par la juridiction, conçue en termes généraux, ne précisait pas les ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
215 mots - 1 décision de justice
Protection de la jeunesse
Jurisprudence

Régime d'interdiction de publications présentant un danger pour la jeunesse et exigences européennes

Les dispositions des articles 30 et 34 du traité de Rome, instituant la Communauté européenne, prohibent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent . L'article 36 du même traité précise cependant : « les dispositions desdits articles ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées notamment par des raisons de moralité publique, dès lors que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
233 mots - 1 décision de justice
01/04/1998

Publicité

Relations entre articles rédactionnels et insertions ...

01/04/1998

Publicité

Infraction pour fait de publicité indirecte en faveur du ...

01/04/1998

Référé

Saisine du juge des référés pour atteinte grave à ...

01/04/1998

Audiovisuel

Réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de ...

01/04/1998

Diffamation

Obligation de vérification de l'information et de prudence