Il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code civil, tant par l'énumération des personnes admises à s'en prévaloir, impliquées dans une procédure pénale en cours, que par la précision du moment où doit être constatée l'atteinte (“avant toute condamnation”), que son bénéfice ne peut plus être invoqué dès qu'une sanction, même non définitive, a été prononcée par la juridiction de jugement.Cependant, si le législateur a accordé une protection particulière aux ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale que l'action civile peut être exercée, au choix de celui qui s'en prétend titulaire, soit devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile séparément de l'action publique, mais non pas cumulativement devant l'une et l'autre juridiction. En l'espèce, une action en diffamation ayant déjà été portée devant la juridiction pénale, une action civile en ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Si l'article 1382 du code civil est d'application générale, l'origine du trouble dont il est demandé réparation dans le litige en cause est un éventuel délit de presse, susceptible de s'identifier à l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, laquelle fixe des règles particulières de procédure destinées à faciliter l'exercice de la liberté d'expression. Le demandeur qui se plaint d'avoir été diffamé, délit prévu par l'article 29 de la loi de 1881, ne saurait ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156