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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Responsabilité d'un producteur vidéo pour manquement à ses engagements et action parasitaire

Le producteur vidéo qui n'a pas respecté ses engagements quant aux conditions d'exploitation d'un enregistrement (substitution de participants, suppression de séquences, absence de mention du nom des participants...) engage sa responsabilité, pour faute et pour agissement parasitaire, du fait de l'utilisation de moyens visant à tirer profit de la notoriété d'un autre. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
56 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence

Droit de critique et information du consommateur

Le demandeur ne prouve pas que l'INC ait fait un usage abusif de son droit de libre critique, ou ait méconnu l'obligation de prudence et d'objectivité qui s'impose à lui dans le compte rendu des tests qu'il réalise pour l'information des consommateurs. En acceptant de participer à un programme d'essai comparatif, la demanderesse devait savoir qu'elle s'exposerait à subir les critiques et n'était pas assurée de se voir gratifier des meilleurs notes sur tous les points. La mise au point ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
153 mots - 1 décision de justice
Responsabilité pénale
Jurisprudence

Conditions de mise en jeu de la responsabilité du directeur de la publication pour une infraction non définie dans la loi de 1881

Pour les infractions de droit commun, non définies dans la loi de 1881, telles la publicité irrégulière en faveur du tabac, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée par le seul fait de la publication incriminée. Il y a lieu de rechercher si le directeur de la publication a personnellement eu un comportement fautif comme coauteur ou comme complice. En l'occurrence, la responsabilité du directeur de la publication est retenue pour avoir laissé insérer ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
142 mots - 1 décision de justice
01/04/1998

Secret des sources

Droit au secret des sources d'information des journalistes

01/04/1998

Statut professionnel

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse

01/04/1998

Statut professionnel

Procédure de licenciement d'un journaliste

01/04/1998

Statut professionnel

Droit des pigistes

01/04/1998

Titre

Conditions de la protection d'un titre de publication ...