Responsabilité d'un producteur vidéo pour manquement à ses engagements et action parasitaire
Le producteur vidéo qui n'a pas respecté ses engagements quant aux conditions d'exploitation d'un enregistrement (substitution de participants, suppression de séquences, absence de mention du nom des participants...) engage sa responsabilité, pour faute et pour agissement parasitaire, du fait de l'utilisation de moyens visant à tirer profit de la notoriété d'un autre. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
56 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Droit de critique et information du consommateur
Le demandeur ne prouve pas que l'INC ait fait un usage abusif de son droit de libre critique, ou ait méconnu l'obligation de prudence et d'objectivité qui s'impose à lui dans le compte rendu des tests qu'il réalise pour l'information des consommateurs. En acceptant de participer à un programme d'essai comparatif, la demanderesse devait savoir qu'elle s'exposerait à subir les critiques et n'était pas assurée de se voir gratifier des meilleurs notes sur tous les points. La mise au point ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
153 mots - 1 décision de justice
Responsabilité pénale
Jurisprudence
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du directeur de la publication pour une infraction non définie dans la loi de 1881
Pour les infractions de droit commun, non définies dans la loi de 1881, telles la publicité irrégulière en faveur du tabac, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée par le seul fait de la publication incriminée. Il y a lieu de rechercher si le directeur de la publication a personnellement eu un comportement fautif comme coauteur ou comme complice. En l'occurrence, la responsabilité du directeur de la publication est retenue pour avoir laissé insérer ... 1er avril 1998 - Légipresse N°150
142 mots - 1 décision de justice
01/04/1998
Secret des sources
Droit au secret des sources d'information des journalistes
01/04/1998
Statut professionnel
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse
01/04/1998
Statut professionnel
Procédure de licenciement d'un journaliste
01/04/1998
Statut professionnel
Droit des pigistes
01/04/1998
Titre
Conditions de la protection d'un titre de publication ...