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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/11/1998


Publication d'actes de procédure avant leur lecture en audience publique



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L'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 interdit de publier des actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique. Le prévenu qui ne conteste pas qu'il a, dans le livre dont il est l'auteur, reproduit littéralement un procès verbal figurant à un dossier d'instruction, ne saurait justifier la violation de cette interdiction par celles qui auraient été précédemment commises par d'autres organes de presse, lesquels auraient ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 septembre 1998, Rougelet et Esménard c/ Albin Michel
 
1er novembre 1998 - Légipresse N°156
163 mots