La Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution, en particulier les principes de droits de la défense en matière pénale et de droit d’accès et de recours effectif à un juge. L’article 51-1 a été inséré dans la loi sur la presse par la loi du 23 mars 2019 « de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice ». Il encadre, par ... 15 juin 2021 - Légipresse N°394

Un scénariste des bandes dessinées, co-auteur avec un dessinateur, d’une série d’albums intitulés « Le vagabond des Limbes » et « Chroniques du temps de la vallée des Ghosmes », a découvert qu’étaient mises en vente sur internet, des planches originales desdites bandes dessinées. Il a fait assigner la société éditrice du site et le dessinateur pour que soit constaté qu'avec ce dernier, il était copropriétaire des planches, en tant que support matériel des oeuvres, et que ... 15 juin 2021 - Légipresse N°394

Un journaliste, engagé depuis juillet 1987 par l’agence de presse The Associated Press, a saisi en juin 2010, le conseil de prud’hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des journalistes. Licencié en janvier 2015, il a obtenu, en cause d'appel, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour licenciement ... 9 juin 2021 - Légipresse N°394