Une société de presse a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF pour les années 2010 et 2011. Cette dernière lui a notifié un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS, au motif que les critères conduisant à l’assujettissement des pigistes qu’elle emploie, au régime des artistes-auteurs, n’étaient pas établis. La société a été mise en demeure de payer une somme de 622 284 euros à ce titre. Le tribunal des affaires ... 29 juin 2021 - Légipresse N°394

La société Unilever NV a déposé en septembre 2004 une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » pour désigner des produits cosmétiques et dermatologiques. La société Technopharma est, quant à elle, titulaire de la marque américaine « New York Fair & Lovely », et de la marque française « New York Fair & Lovely » déposées en novembre 2002 pour désigner des produits similaires. Se prévalant de son antériorité, la société Technopharma a ... 24 juin 2021 - Légipresse N°394

Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « You are my mirror 1 ; L’infamille », à l’occasion de laquelle a été présentée une œuvre d’un artiste, constituée de plusieurs lettres rédigées notamment en ces termes : « Les enfants, nous allons vous enfermer, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard Papa et Maman », « Les enfants, nous allons faire de vous nos esclaves …», « Les enfants, nous ... 21 juin 2021 - Légipresse N°394