Application de l’article 53 de la loi de 1881 : nullité d’une citation directe ne comportant pas d’élection de domicile par la partie civile

Une association de défense de l’enfance a fait citer l'écrivain Gabriel Matzneff devant le tribunal judiciaire de Paris pour y répondre du délit d’apologie de crime prévu par les article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de propos publiés dans les journaux Le Parisien et L’Obs et sur le site lexpress.fr. Le conseil du prévenu soutenait que la citation directe était nulle en raison du non-respect de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 s’agissant de ...