La chaîne de télévision RT France a assigné l’ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux devant le tribunal judiciaire pour diffamation publique envers un particulier en raison de propos tenus à son encontre dans l’émission C à vous, diffusée sur France 5.  L’intéressé avait notamment déclaré : « Russia Today, ce n ‘est pas des journalistes ; c’est un outil de propagande financé par un Etat étranger qui est la Russie. Une chaîne comme Russia Today (…) n ... 20 mai 2021 - Légipresse N°393

La société FPS, spécialisée dans la fabrication de vérandas a assigné en concurrence déloyale une entreprise concurrente, lui reprochant un démarchage fautif de sa clientèle, des publicités illicites et abusives ainsi que des actes de dénigrement. Cette dernière avait été fondée par un ancien salarié qui avait utilisé les fichiers de son employeur pour prospecter la clientèle. La cour d’appel a rejeté l'intégralité des demandes. La requérante s’est pourvue en ... 19 mai 2021 - Légipresse N°393

À l’occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son téléphone portable, l’intérieur des lieux ainsi que des fonctionnaires de police, sans leur consentement, puis a diffusé la vidéo sur un réseau social. Il a été poursuivi pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée d’un fonctionnaire de police en particulier. La cour d’appel a relaxé le prévenu. Elle a retenu que si les bureaux de fonctionnaires de police doivent être ... 19 mai 2021 - Légipresse N°393