Exercice par une journaliste de la clause de cession prévue à l’article L. 7112-5 du code du travail

Une femme a été engagée avec reprise d'ancienneté en qualité de journaliste par la société éditrice du Nouvel Observateur. Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite « de cession », elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement. La cour d’appel a accueilli ses demandes. Elle a jugé que la rupture du contrat de travail devait produire les effets de ...