Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/1999


Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Portant atteinte à l'honneur et à la considération, l'insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants constitue une diffamation.Les articles de presse produits comme offre de preuve ne peuvent être considérés comme constituant la preuve de la vérité des imputations diffamatoires.S'étant contentés de reprendre les informations publiées dans un autre journal, sans en vérifier le sérieux, les défendeurs ne peuvent exciper de leur bonne foi. Le tribunal ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
 
1er mars 1999 - Légipresse N°159
99 mots