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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Preuve de la vérité des faits et conditions de la bonne foi

Sous-entendre qu'un individu a commis une infraction pénale est incontestablement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne en cause. La prévenue ne peut prétendre au bénéfice de la bonne foi, en se fondant sur la prétendue véracité des faits et leur prétendue notoriété. Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. Pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
115 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence

Manquement à l'obligation de proposer de participer à une coproduction

La cour d'appel qui a condamné une société à verser à une autre la somme de 400 000 francs de dommages et intérêts pour ne pas lui avoir, en violation d'un contrat de coproduction, proposé de participer à la coproduction d'une nouvelle série d'émissions portant le même titre, mais de conception différente, a légalement justifié sa décision dès lors qu'elle a retenu un manquement à l'obligation contractée aux termes de l'article 8 du contrat. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
80 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence

Concurrence déloyale par similitudes entre deux publications

Pour retenir la concurrence déloyale, la cour d'appel relève que, si l'usage des vocables “balades” et “randonnées” en titre d'une publication ne constitue pas, s'agissant de revues destinées à l'organisation de loisirs en montagne, une originalité caractéristique de l'esprit d'une édition pouvant conférer à son auteur un droit privatif, mais qu'au-delà du seul emploi des mots susvisés, il convient de relever la similitude entre les couleurs employées et le fait que certains ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
148 mots - 1 décision de justice
01/05/1998

Diffamation

Conditions de la preuve de la vérité des faits ...

01/04/1998

Publicité

Conformité de la réglementation de la publicité en faveur ...

01/04/1998

Responsabilité civile

Action civile en réparation du dommage causé par une ...

01/04/1998

Responsabilité civile

Engagement de responsabilité pour publication d'une ...

01/04/1998

Responsabilité civile

Obligation à réparation du préjudice subi du fait de la ...