L'acte introductif d'instance signifié à raison des faits qualifiés de diffamatoires doit satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le calcul du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se fait par l'échéance des trois mois, date par date. En l'espèce, ce délai expirait un jour ferié et n'était pas susceptible de report au premier jour ouvrable suivant. Dès lors, l'action du chef de diffamation est prescrite. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'article 9-1 du code civil qui proclame le droit au respect de la présomption d'innoccence doit être interprété strictement, dès lors qu'il tend à restreindre la liberté d'expression. Il appartient à celui qui se prévaut de la protection édictée par ce texte, sauf à être déclaré irrecevable, de justifier de l'existence de l'un des actes de procédure limitativement énumérés en son alinéa 2, et d'établir une identité entre les faits rapportés et ceux faisant l'objet de ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158