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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Journaliste
Jurisprudence

Éléments caractéristiques d'une activité journalistique

Ne peut être contestée la qualité de journaliste professionnel de celui travaillant pour une agence d'images dont l'activité consistait principalement à choisir des clichés en rapport avec l'actualité, à les légender, à envoyer des photographes sur les lieux d'événements de l'actualité, ce qui supposait une contribution intellectuelle à l'information, propre au journaliste professionnel. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
56 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Mise en jeu de la clause de conscience

Un journaliste ne peut se prévaloir de la clause de conscience dès lors que la fusionabsorption n'a pas entraîné de changement dans le contrôle de l'agence de presse pour laquelle il travaillait, entièrement aux mains des deux mêmes porteurs de parts. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
49 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une société de télévision

L'utilisation du nom et du logo d'une société de télévision, sur des affiches publicitaires, laissant croire au soutien de cette chaîne à une manifestation, sans autorisation, constitue, tout à la fois, une atteinte aux droits détenus par la société de programme, sur la marque et sur sa dénomination sociale, et un acte de parasitisme. 1er mai 1998 - Légipresse N°151
61 mots - 1 décision de justice
01/05/1998

Présomption d'innocence

Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption ...

01/05/1998

Procédure

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la ...

01/05/1998

Procédure

Erreur du visa du texte applicable à la poursuite

01/05/1998

Procédure

Irrecevabilité de l'association AGRIF pour diffamation ...

01/05/1998

Procédure

Formalisme de la citation devant la cour d'appel