Les informations concernant la consistance du patrimoine du demandeur et des difficultés qu'il a rencontrées avec l'administration fiscale ayant été révélées par lui-même dans son autobiographie, la reprise de ces informations par le journal Ici Paris ne peut être considérée comme une immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur souhaiterait garder secret.L'article ne peut donc être considéré comme attentatoire au respect de sa vie privée. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Le respect dû à la vie privée d'autrui et, en corollaire, les mesures propres à remédier aux atteintes qui y sont portées doivent se concilier avec le principe général de la liberté d'expression. L'interdiction de vente d'un livre qui est dans le commerce ou la suppression de passages qui, par leur ampleur, reviendrait à mutiler l'œuvre dans son ensemble, constituent des mesures d'une gravité exceptionnelle qui ne pourraient être ordonnées que dans l'hypothèse ou aucune autre ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783 Même si la photographie ayant été découverte en 1876, le législateur de 1793 ne pouvait avoir prévu sa protection, il demeure que la loi de 1893 s'applique à toutes les productions de l'esprit qui appartiennent aux “beaux arts”, c'est à dire à toutes les oeuvres relevant la marque d'une personnalité. La ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153