« L'information relative à l'importance de la diffusion d'une revue constitue une caractéristique significative, pertinente et vérifiable » au sens de l'article L 121, al. 8 du code de la consommation. Cependant, l'exigence d'une comparaison objective visée par ce texte est d'autant moins respectée en l'espèce que, non seulement aucune information de cette nature n'est donnée en ce qui concerne la revue avec laquelle est établie la comparaison, mais encore du fait que, de la façon ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Contrairement aux prétentions de la régie, chargée de recueillir de la publicité à insérer dans une revue, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au montant des ordres publicitaires, la cour considère que le demandeur ne démontre pas l'existence d'un mandat d'intérêt commun susceptible de justifier sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résiliation sans motif légitime. S'agissant d'un mandat simple à durée indéterminée, l'éditeur pouvait le ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Après une ordonnance de renvoi devant le tribunal, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, la citation à comparaître est délivrée à la requête du Ministère public et non à la partie civile. En effet, si celle-ci a le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique par sa plainte, il revient au Ministère public, et à lui seul, d'exercer ladite action, le plaignant s'étant dessaisi entre ses mains de son pouvoir de poursuivre. Dès lors, il convient, en ce ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155