L'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction civile ».En matière civile, et aux termes de l'article 751 du NCPC : « la constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». En conséquence, une simple constitution satisfait les prescriptions de la loi sur la presse. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 interdit au juge de requalifier les faits qui lui sont soumis, et ce, par exception aux principes posés par l'article 12 du NCPC. Il ne peut notamment pas requalifier les infractions dont la définition est incompatible, telle la diffamation et l'injure. Cet impératif répond à la nécessité pour les défendeurs de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'il peut y ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Présenter la personne en cause comme dénuée de tout sentiment de compassion et insinuer qu'elle n'est pas étrangère à un assassinat constitue une diffamation.Les documents fournis à l'audience n'établissant nullement la preuve de la vérté des faits diffamatoires et les prévenus s'étant, par leur absence à l'audience, privés de la possibilité de rapporter la preuve de leur bonne foi, ils sont condamnés pour diffamation. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154