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La notion d'entreprise de presse / Cours et tribunaux

LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE

1/07/1999

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1999


Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse



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Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une “entreprise de presse”. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ...
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1er juillet 1999 - Légipresse N°163
96 mots