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La notion d'entreprise de presse / Cours et tribunaux

LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE

1/07/1999

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1999


Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse



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Pour pouvoir prétendre à la qualité de journaliste professionnel et aux droits et avantages qui s'y rattachent il faut, aux termes de l'article L 761-2 du code du travail, que l'employeur soit une “entreprise de presse”. Tel n'est pas le cas de l'Institut national de la consommation, établisse ment public industriel et commercial, qui a pour activité principale des es sais, recherches, information et documentation dans le domaine de la consommation, dont la publication, 60 millions de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 17 mars 1999, Nerdenne, J.-J. c/ INC
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
96 mots