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Respect des rÈgles de procÉdure de la loi de 1881 devant le juge civil / Cours et tribunaux

RESPECT DES RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA LOI DE 1881 DEVANT LE JUGE CIVIL

1/07/1999

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Procédure
/ Jurisprudence


01/07/1999


Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile



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Lorsque les faits caractérisent une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, en vertu de l'article 53 de cette loi, indiquer la disposition de cette loi qui est applicable. La Cour de cassation, constatant que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré que cette disposition ne devait pas trouver application et qui, faisant applica tion de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 1999, Nice Matinc/ Jacquin-Brugger
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
93 mots