Une ordonnance de référé donnant acte au directeur de la publication du journal de publier un droit de réponse, sans toutefois ne rien prévoir quant à la formulation du titre devant précéder cette publication, le journal a de fait publié celui-ci sous le bandeau “Correspondance”. En l'absence de prescription légale sur ce point, le fait que la réponse dont l'insertion est demandée prenne la forme d'une lettre, et non d'un communiqué de presse, ne constitue pas un défaut manifeste ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Les résultats d'audience d'une station de radiodiffusion, issus d'une étude réalisée par une société spécialisée, semblant comporter des éléments contradictoires, l'exploitant de la station de radiodiffusion saisit le juge des référés qui désigne un expert chargé de contrôler les conditions de réalisation de l'enquête. Fondant sa décision sur l'article 145 NCPC, la cour d'appel, refusant au demandeur un droit général à remettre en cause la méthodologie employée, ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Si des confidences antérieures concernant la filiation ne constituent pas, pour un hebdomadaire, une excuse absolutoire à la divulgation de faits relatifs à la vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout caractère manifestement illicite à leur reproduction. En l'espèce, les révélations incriminées ne constituent pas, dans les conditions d'évidence qui s'imposent au juge des référés, une intrusion insupportable dans l'intimité de la vie privée, ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155