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La notion d'entreprise de presse / Cours et tribunaux

LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE

1/07/1999

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1999


Une école de formation professionnelle de journalistes n'est pas une entreprise de presse employant des journalistes



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Le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) a une activité consacrée exclusivement à la formation des journalistes. Ses travaux de presse et d'édition, accomplis pour la formation professionnelle des élèves, n'ont qu'un caractère accessoire. Les formateurs, rémunérés exclusivement pour leur seule fonction d'enseignement, ne peuvent pour cela se prévaloir de la qualité de journalistes. En conséquence, le CFPJ n'est pas une entreprise de presse et ne peut ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 mars 1999, CFPJ
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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