Rupture des relations entre une société éditrice d'un périodique et une régie publicitaire
Dès lors que la société jouant le rôle d'une régie publicitaire ne justifiait par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice, les juges du fond ont pu écarter sa prétention à une indemnité de rupture s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été reconnu par sa cliente. 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
69 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Publicité comparative et publicité mensongère : comparaison des chiffres de diffusion de deux publications périodiques
« L'information relative à l'importance de la diffusion d'une revue constitue une caractéristique significative, pertinente et vérifiable » au sens de l'article L 121, al. 8 du code de la consommation. Cependant, l'exigence d'une comparaison objective visée par ce texte est d'autant moins respectée en l'espèce que, non seulement aucune information de cette nature n'est donnée en ce qui concerne la revue avec laquelle est établie la comparaison, mais encore du fait que, de la façon ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
200 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Nature des relations établies entre un périodique et une régie publicitaire
Contrairement aux prétentions de la régie, chargée de recueillir de la publicité à insérer dans une revue, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au montant des ordres publicitaires, la cour considère que le demandeur ne démontre pas l'existence d'un mandat d'intérêt commun susceptible de justifier sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résiliation sans motif légitime. S'agissant d'un mandat simple à durée indéterminée, l'éditeur pouvait le ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
114 mots - 1 décision de justice
01/10/1998
Procédure
L'offre de preuve après l'ordonnance de renvoi faisant ...
01/10/1998
Procédure
Impossibilité d'invoquer, en application de l'article 53 de ...
01/10/1998
Procédure
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action ...
01/10/1998
Prescription
Délai de prescription de la diffamation non publique
01/10/1998
Prescription
Acte interruptif de la prescription de trois mois : ...