L'action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les deux caricatures litigieuses tendant à provoquer à la haine ou à la violence, en raison de la religion, aucune faute distinc te n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi de 1881. ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 janvier 1999, AGRIF c/ Charlie Hebdo