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Action en rÉparation et infractions de presse / Cours et tribunaux

ACTION EN RÉPARATION ET INFRACTIONS DE PRESSE

1/07/1999

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Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/07/1999


Conditions de recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, et prescription de l'action



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L'action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les deux caricatures litigieuses tendant à provoquer à la haine ou à la violence, en raison de la religion, aucune faute distinc te n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi de 1881. ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 janvier 1999, AGRIF c/ Charlie Hebdo
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
124 mots