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Accueil > Atteinte à la vie privée par rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/1999


Atteinte à la vie privée par rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale



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Le rappel d'éléments relatifs à la vie sentimentale et familiale d'une actrice, illustré de photographies prises lors de manifestations à caractère professionnel, ayant été fait sans le consentement de la personne en cause, constitue une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La société éditrice est condamnée à payer à la personne ainsi mise en cause la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts.
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 8 avril 1999, Société Edi 7 c/ J. Binoche
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
70 mots