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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Injure
Jurisprudence

Droit à l'impertinence et à l'ironie

L'impertinence ou la moquerie ne sauraient être assimilées à l'injure, définie par l'article 29, al. 2, comme “toute expression outrageante, terme de mépris ou invective”, ce qui suppose, chez la victime, une blessure morale, une atteinte d'une certaine gravité à la dignité. En l'espèce, le caractère injurieux du propos incriminé, simple rappel en forme d'œillade, d'une précédente dispute judiciaire sous forme de propos non dépourvus d'esprit ironique, n'est pas établi. 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
77 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Présomption de salariat

Dès lors qu'un individu, chroniqueur hippique, était chargé de la rédaction d'articles selon les indications que lui donnait la société éditrice et devait, en outre, en certaines occasions, remplacer le responsable de la rubrique ; qu'il percevait en contrepartie une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, s'applique à lui la présomption de salariat établie par l'article L 761-2 du code du travail. En l'espèce, la société éditrice n'a pas renversé cette ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
83 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Retenue sur salaire pour fait de grève

En vertu de l'article 29, al. 3 de la convention collective des journalistes, : « les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ». Une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes, tirant de ces dispositions la conclusion que plusieurs modes de calcul de la retenue de salaire pour le jour chômé sont possibles et que ces textes ne précisent pas celui qu'il faut retenir, considère que la solution la plus favorable ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
136 mots - 1 décision de justice
01/11/1998

Présomption d'innocence

Protection des droits d'une personne condamnée par une ...

01/11/1998

Procédure

Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en ...

01/11/1998

Procédure

Exigence de respect des règles de procédure de la loi de ...

01/11/1998

Publications interdites

Information relative à une constitution de partie civile

01/11/1998

Publications interdites

Publication d'actes de procédure avant leur lecture en ...