Application des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et 3, devant la juridiction civile.
Aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle doit être notifiée au Ministère public à peine de nullité de la poursuite. Aucun texte n'exclut l'application des dispositions en cause de la loi du 29 juillet 1881, qui protège la liberté d'expression, et qu'elle soit compatible avec la procédure civile. Le moyen qui, tiré de leur inobservation devant le juge civil, doit, à peine d'irrecevabilité, ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
118 mots - 1 décision de justice
Droits voisins
Jurisprudence
Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète
L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la reproduction de sa prestation. Ainsi la publication, sans son consentement, de scènes extraites de films auxquels l'intéressée a participé constitue une violation de son droit.L'éditeur ne peut soutenir qu'il s'agit de l'exercice du droit de citation, car pour être licite la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, prédagogique, ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
139 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Les termes aventurier play-boy et bellâtre à la crinière blonde et au teint terracotta ne sont pas injurieux
L'appréciation du caractère injurieux d'un mot ou d'une expression doit se faire in abstracto et indépendamment de la perception personnelle négative que peut en avoir le demandeur. Les termes aventurier play-boy qui se contentent de mettre l'accent sur le goût du risque du demandeur et sur son caractère solitaire, ne peuvent ainsi être considérés comme injurieux à son égard. Le terme bellâtre tend à dénoncer une aptitude intellectuelle qui n'est pas à la mesure du ... 1er septembre 1998 - Légipresse N°154
145 mots - 1 décision de justice
01/09/1998
Journaliste
Mise en jeu de la clause de conscience pour fait de cession ...
01/09/1998
Pornographie
Condamnation pour diffusion de messages à caractère ...
01/09/1998
Droit de réponse
Le droit de réponse ne doit servir qu'à la défense de la ...