Sur le même sujet

Licenciement d'un journaliste pour faute grave / Cours et tribunaux

LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE POUR FAUTE GRAVE

1/09/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Compétence de la commission arbitrale -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/09/1999


Compétence de la commission arbitrale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ...
Cour de cassation, Ch. soc., 13 avril 1999, Nice Matin
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
121 mots